Quel système d’imposition choisir pour une SARL ?Quel système d’imposition choisir pour une SARL ? La SARL est généralement assujettie à l’impôt sur les sociétés par défaut, taxant les bénéfices de l’entreprise. Cependant, les associés personnes physiques ont la possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu, permettant une imposition directe des bénéfices en fonction de la part de chaque associé dans son revenu global.

Quel est le système d’imposition optimal pour une SARL ? Trouvez toutes les réponses dans cet article !

I) L’assujettissement de la SARL à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut

a. L’imposition des bénéfices de la société

La SARL est généralement assujettie à l’impôt sur les sociétés, taxant tous les bénéfices imposables générés en France. La loi de finances de 2018 a continué à réduire progressivement le taux de l’impôt sur les sociétés.

Les taux d’IS pour chaque exercice sont disponibles ici. En 2018, le taux le plus élevé était de 33%, réduit à 31% en 2019.

Sociétés étrangères

Les SARL étrangères exerçant une activité en France par le biais d’un établissement stable sont généralement imposables en France. Certaines exceptions sont prévues par des accords internationaux entre la France et certains États.

b. L’imposition des dividendes perçus par les associés personnes physiques

En cas de distribution de dividendes, la part reçue par les associés doit être déclarée dans leur déclaration de revenus, classée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Un acompte appelé prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % est prélevé à la source. Il comprend 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Cet acompte est à la charge de l’établissement payeur, avec les prélèvements sociaux, dans les 15 jours suivant le paiement des dividendes.

Dispenses de paiement

En cas de perception de dividendes, une dispense de paiement des 12,8 % d’impôt sur le revenu est possible si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année du foyer fiscal ne dépasse pas 50 000 euros pour une personne seule et 75 000 euros pour un couple. Cette demande doit être faite avant le 30/11 de l’année précédant celle du paiement des dividendes.

Les associés peuvent choisir une imposition au barème progressif au moment de la déclaration des revenus. Dans ce cas, un abattement fixe de 40% est appliqué, déduisant cette part de l’assiette du calcul du PFU.

c. Les avantages et inconvénients de l’IS

Les associés ont la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif au moment de la déclaration des revenus. En cas d’option pour cette imposition des dividendes au barème progressif, un abattement fixe de 40% est appliqué.

Parmi les avantages, on trouve :

– La déductibilité de la rémunération du dirigeant.
– Imposition des associés et dirigeants sur les sommes perçues personnellement ; si le résultat est mis en réserves, aucune imposition n’est subie.
– Possibilité de reporter les déficits en avant sans limite de temps.
– Diverses opportunités d’optimisation fiscale (intégration fiscale, optimisation entre rémunération et dividendes, adoption du régime fiscal français des holdings).
– Bénéfice, sous conditions, du régime fiscal des groupes de sociétés (l’intégration fiscale) et ses avantages.

Les inconvénients incluent :

– L’impossibilité de reporter le déficit sur le revenu global imposable.
– Double imposition pour les distributions de dividendes (IS et PFU).

II) L’option pour l’imposition sur le revenu (IR)

a. Les SARL concernées par l’option

Les SARL peuvent choisir l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) pour les associés personnes physiques, sous certaines conditions spécifiques.

Cette option est réservée aux SARL :

– Dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, excluant la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
– Employant moins de cinquante salariés.
– Ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel ou ayant un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice.
– Créées depuis moins de cinq ans.
– Non cotées en bourse.
– Dont au moins 50 % des droits de vote sont détenus par une ou plusieurs personnes physiques.
– Dont au moins 34 % des droits de vote sont détenus par des personnes ayant des rôles spécifiques au sein de ces sociétés.

b. Les modalités de l’option (durée, notification, renonciation)

L’option pour l’impôt sur le revenu nécessite l’accord de tous les associés, à quelques exceptions près.

Elle peut être précisée sur le formulaire M0 lors de la création de la SARL, déposé au greffe compétent lors de l’immatriculation.

La notification doit être faite au service des impôts où la déclaration de résultats est souscrite, dans les trois premiers mois du premier exercice où elle s’applique. Cette option est valable pour cinq exercices.

Une renonciation est possible en notifiant ce choix dans les trois premiers mois de l’ouverture de l’exercice, mais elle ne peut intervenir en cours d’exercice comptable. Cette sortie anticipée du régime de l’IR empêche la société d’y retourner par la suite.

SARL de famille

Les SARL de famille peuvent opter définitivement pour l’IR dans certains cas spécifiques de relations familiales.

c. Les avantages et désavantages de l’IR

Les avantages du choix de l’IR incluent :

– Une imposition des bénéfices avec des prélèvements sociaux de 15,5% pour les associés, avec un taux de 8% pour les associés dirigeants.
– Disponibilité du résultat de l’exercice tout au long de l’année.
– La possibilité d’imputer les pertes de l’exercice sur le revenu global du foyer fiscal pour réduire les impôts.

Les désavantages sont notamment :

– Les bénéfices ne sont pas soumis aux charges sociales et ne peuvent être déduits.
– Possibilité d’un taux d’imposition plus élevé que le taux maximum de l’IS (33 ⅓ %). Le barème progressif de l’IR atteint un taux de 45 % pour la dernière tranche.
– Impossibilité de déduire les salaires du dirigeant.
– Absence de bulletins de salaire, privant le dirigeant de la protection sociale et de la retraite.

Centres de gestion

Pour éviter une majoration de 25% des bénéfices professionnels imposables, il est recommandé aux associés personnes physiques d’adhérer à un centre de gestion agréé, une association ou un organisme mixte de gestion. Vous pouvez aussi faire appel à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration.

Pour conclure sur quel système d’imposition choisir pour une SARL

En définitive, le choix entre ces régimes fiscaux dépendra des perspectives sur les cinq premières années d’activité de la société et des revenus des associés de la SARL. Il est recommandé de procéder à une simulation prenant en compte tous les prélèvements afin de décider entre l’IS et l’IR.

Pour en apprendre davantage sur l’Impôt sur les Sociétés (IS), cliquez ici.

Pour découvrir plus d’informations sur l’Impôt sur le Revenu (IR), cliquez ici.

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