droits des associés en SARLQuels sont les droits des associés en SARL ? Devenir associé d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) représente un engagement assorti de responsabilités et de droits spécifiques. Une fois la forme sociale sélectionnée, il est essentiel que les associés soient familiarisés avec les droits qui leur sont attribués. Cela leur permettra non seulement de les exercer de manière optimale, mais également de contribuer efficacement au bon fonctionnement de la société.

Les associés jouissent de droits communs à toutes les sociétés, bien que certains puissent varier en fonction de la forme sociale choisie. Ces droits ne sont pas toujours bien connus de tous les associés. En fait, cet article a pour objectif de les éclairer sur l’ensemble des droits des associés en SARL pour une utilisation judicieuse.

Quels sont donc ces droits spécifiques des associés en SARL ? Formalizi détaille l’ensemble des informations nécessaires dans cet article.

1. Les associés de SARL ont des droits pécuniaires sur la société

Les associés d’une SARL détiennent naturellement un droit financier au sein de la société, se manifestant à différents niveaux.

En premier lieu, les associés ont le droit de percevoir des dividendes lorsqu’ils sont distribués.

La distribution de dividendes n’est pas une obligation. En fait, elle fait l’objet d’un vote annuel par l’assemblée des associés. Ainsi, il s’agit davantage d’un droit que d’une obligation, et il est tout à fait possible de ne pas percevoir de dividendes pendant plusieurs exercices.

La distribution des dividendes s’opère conformément aux dispositions stipulées dans les statuts.

Par ailleurs, en cas de dissolution de la société, les associés ont le droit de récupérer leurs apports.

Enfin, si des actifs financiers subsistent au sein de la société après la dissolution, les associés ont le droit de recevoir leur part dans cette somme, désignée sous le terme de « boni de liquidation« .

2. Les associés de SARL ont le droit de transmettre ou de nantir leurs parts de la société

En premier lieu, un associé de SARL a la possibilité de céder ses parts sociales. Toutefois, cette cession est soumise à certaines limitations, car la SARL est une société relativement fermée. En cédant ses parts sociales, l’associé transfère également sa qualité d’associé, et le nouvel associé doit obtenir l’agrément de la société. Les situations varient comme suit :

– Si l’acheteur est déjà associé de la SARL ou s’il est le conjoint, un ascendant ou un descendant du vendeur, la cession est généralement libre, à moins qu’une disposition contraire ne soit spécifiée dans les statuts.
– Dans tous les autres cas, l’agrément du nouvel associé est requis.

Ces règles s’appliquent de manière similaire en cas de donation des parts.

En cas de décès de l’associé, les parts sociales sont transmises aux héritiers. Généralement, il n’est pas nécessaire d’obtenir un agrément pour les héritiers devenant associés, sauf si une clause contraire est prévue dans les statuts.

Enfin, un associé a la possibilité de nantir ses parts, c’est-à-dire les utiliser comme garantie, par exemple auprès d’une institution bancaire.

3. Les associés de SARL ont un droit de regard sur les affaires de la société

Le droit de regard

Tout d’abord, le droit de regard des associés en SARL s’exprime de différentes manières.

Ainsi, chaque associé a le droit d’être convoqué avant chaque assemblée générale ordinaire, extraordinaire ou annuelle. Il a également le droit de participer à ces réunions, ce qui signifie qu’il peut être présent et prendre part aux discussions.

Par principe, l’associé a le droit de voter lors des assemblées. En SARL, contrairement aux SAS ou aux SA, il n’est pas possible de créer des parts avec un droit de vote double ou sans droit de vote.

En cas de démembrement des parts, le nu-propriétaire ou l’usufruitier votera en fonction de l’objet du vote.

Le droit d’information

De plus, les associés ont le pouvoir de demander la communication de certaines informations et documents, notamment :

1. Le droit d’information permanent : à tout moment, un associé peut obtenir la communication de :
– Une copie des statuts de la SARL.
– Des documents relatifs aux trois derniers exercices de la SARL, tels que les comptes annuels (bilans, comptes de résultat, annexes), les inventaires, les rapports soumis aux assemblées, ainsi que les procès-verbaux de ces assemblées.
– En cas de refus de communication de ces documents, l’associé peut saisir le Président du Tribunal de commerce.

2. Le droit d’information avant toute décision : avant une assemblée, l’associé a le droit d’obtenir la communication de :
– Les comptes annuels et l’inventaire.
– Le rapport de gestion du gérant.
– Le rapport du commissaire aux comptes s’il y en a un.
– Le texte des résolutions proposées au vote des associés.

En outre, les associés de SARL peuvent intervenir dans la gestion de la société dans certains cas :

– Ils peuvent demander la convocation de l’assemblée des associés si le gérant ne le fait pas, avec un minimum d’un dixième des associés représentant un dixième des parts.
– Un associé peut saisir le Président du Tribunal de commerce pour qu’il nomme un mandataire chargé de convoquer l’assemblée des associés.
– Depuis le 1er avril 2018, les associés minoritaires peuvent faire inscrire des points à l’ordre du jour d’une assemblée en constituant un vingtième des voix.

– La procédure d’alerte permet à un associé de poser des questions écrites au gérant sur tout fait pouvant impacter la vie de la société, jusqu’à deux fois par exercice.
– L’expertise de gestion autorise les associés à saisir le Tribunal pour nommer un expert, mais uniquement pour des opérations de gestion relevant de la compétence des organes de direction. Cela nécessite la réunion d’au moins un dixième des voix.
– L’expertise in futurum permet aux associés de conserver ou d’établir des preuves en vue d’un procès. Pour ce faire, il faut réunir 10% des droits de vote et avoir un motif jugé légitime.

En conclusion sur quels sont les droits des associés en SARL

Le statut d’associé au sein d’une SARL confère à chaque associé un ensemble de droits souvent mal compris, mais qui peuvent s’avérer très utiles, en particulier pour les associés minoritaires ou dans des situations de blocage.

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