Qu’est-ce qu’une annonce légale ?Qu’est-ce que signifie l’annonce légale lors de la création d’une entreprise ? La publication d’une annonce légale dans un journal habilité est une étape incontournable lors de la création d’une entreprise, et elle peut également être requise à d’autres moments de la vie de l’entreprise.

En effet, cette publication est obligatoire dans certaines situations, notamment lors de la constitution de la société, dans le but d’informer le public. Certaines informations, relevant du domaine public, doivent être divulguées à tous.

Alors, qu’entend-on par annonce légale ? Dans quels cas est-il nécessaire de publier une annonce légale ? Quelles sont les démarches à suivre ? Formalizi répond à toutes ces interrogations dans le présent article.

1. Qu’est que l’annonce légale et le journal d’annonces légales ?

En premier lieu, une annonce légale se réfère à la publication d’un article dans un journal d’annonces légales (fréquemment désigné sous l’acronyme « JAL ») dans le but d’informer le public au sujet des événements clés d’une société.

Il est essentiel que le journal choisi soit autorisé à effectuer ce type de publications. En conséquence, la parution d’une annonce dans un journal non habilité n’aura aucune valeur. Si nécessaire, la liste des journaux habilités peut être consultée grâce à un arrêté préfectoral.

Cette définition d’annonce légale ne prend pas en compte les situations où la publication d’événements impliquant des individus privés est obligatoire, ce qui n’est pas l’objet de cet article. Pour rester informé des annonces légales, il est également possible de consulter ces informations en ligne.

2. Dans quels cas une annonce légale doit-elle être publiée ?

Avant tout, il faut publier une annonce légale pour tout acte enregistré au RCS.

Par conséquent, la parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales doit normalement être réalisée pour les situations suivantes :

– La création de la société ;
– Les modifications statutaires au cours de la vie sociale, incluant :
– Le changement de dénomination sociale ;
– Le transfert du siège social ;
– Le changement d’objet social ;
– La modification de la durée ;
– Le changement de gérant, si celui-ci a été nommé statutairement ;
– La transformation de la société ;
– La modification du capital social ;
– Certains événements en cours de vie sociale tels que la cession du fonds de commerce ou la location-gérance ;
– La fin de la société, que ce soit la dissolution, la liquidation ou la transmission universelle de patrimoine (TUP).

Le délai pour effectuer cette publication est généralement d’un mois à partir de la prise de décision.

Certaines structures sont exemptées de la publication dans un journal d’annonces légales, notamment les entreprises individuelles, les entrepreneurs, ainsi que les associations.

3. Comment faire pour publier une annonce légale ?

Il est nécessaire de se rappeler que la publication d’une annonce légale est généralement précédée par une décision des associés. La publication de l’annonce vise à informer les tiers de cette décision, ce qui constitue deux actes distincts qu’il ne faut pas confondre.

Ensuite, il convient de choisir un journal d’annonces légales, une étape qui peut être effectuée en ligne en quelques minutes. Vous obtiendrez ainsi une attestation de publication, vous permettant de ne pas attendre la parution effective pour entreprendre les autres démarches liées à cela. En effet, la plupart du temps, lors de la publication d’une annonce légale, vous devez également informer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Lors de cette démarche, le CFE vous demandera le justificatif de parution dans le journal d’annonces légales.

En ce qui concerne le contenu de l’article, les mentions obligatoires peuvent varier en fonction de la forme sociale de votre société et surtout de l’objet de votre annonce. En principe, les sites proposent des modèles d’annonces qui intègrent les mentions obligatoires afin d’éviter tout oubli.

Enfin, il est essentiel de choisir un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de la société pour garantir la validité de la publication.

4. Combien coûte la publication d’une annonce légale ?

Tout d’abord, on constate l’existence d’une tarification de base fixée par arrêté ministériel pour standardiser les prix, appliquée à la ligne et différenciée par région. Néanmoins, des disparités tarifaires existent entre différents prestataires. Il est donc recommandé de solliciter des devis auprès de plusieurs d’entre eux.

La tarification étant basée sur la ligne, il est astucieux de vérifier la rédaction de l’article, car une reformulation proposée par le prestataire peut parfois permettre de réduire le coût.

Dans de nombreux cas, faire appel à un prestataire pour la publication de son annonce légale peut être avantageux. En effet, les juristes s’occupent également des formalités connexes, le tout à des tarifs à peine supérieurs à ceux pratiqués uniquement pour l’annonce.

En conclusion sur qu’est-ce qu’une annonce légale

L’annonce légale est une démarche incontournable, bien que relativement simple, qui doit être accomplie dans certains cas. Il est à noter que cette formalité engendre des coûts, lesquels peuvent varier selon les prestataires. Formalizi offre la possibilité d’effectuer ces démarches à un tarif très compétitif.

Si des questions subsistent concernant la création ou la gestion d’une entreprise, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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