Mariage & entrepreneuriatMariage & entrepreneuriat, que faire ? Si vous êtes entrepreneur et que votre situation matrimoniale évolue, cet article est pertinent pour vous ! Le mariage d’un entrepreneur peut impacter son entreprise, de même que la création d’une entreprise lorsqu’on est déjà marié peut influencer le conjoint. Être informé des implications du mariage sur une entreprise est essentiel pour prévenir tout litige ultérieur, qu’il s’agisse de divorce, de liquidation judiciaire, etc.

En effet, dans certains régimes, l’accord de l’autre conjoint peut être requis pour prendre certaines décisions, tandis que les créanciers peuvent avoir accès à certains biens de l’autre conjoint en cas de procédure collective.

Ainsi, quelles sont les conséquences des différents régimes matrimoniaux sur le chef d’entreprise et son conjoint ? Vous trouverez les réponses à toutes vos questions dans cet article de Formalizi.

1. Quels sont les différents régimes matrimoniaux possibles ?

Pour commencer, il existe plusieurs régimes matrimoniaux. Nous aborderons ici les quatre principaux régimes possibles.

La communauté réduite aux acquêts

C’est le régime qui s’applique automatiquement lors d’un mariage (à partir de février 1966) en l’absence de contrat de mariage. Il est également connu sous le nom de régime légal.

Selon ce régime, tout bien acquis (à quelques exceptions près) pendant le mariage est considéré comme faisant partie de la communauté. Cela signifie notamment que les biens acquis avant le mariage ou hérités pendant le mariage restent la propriété personnelle de l’époux concerné.

La séparation de biens

Il est nécessaire d’établir un contrat de mariage dans ce cas.

Ce régime prévoit que chaque époux conserve la pleine propriété de tous les biens qu’il acquiert, même après le mariage ; il n’y a pas de biens en communauté.

La participation aux acquêts

Un contrat de mariage devra également être établi dans ce cas.

Ce régime représente un mélange entre le régime légal et la séparation, car chaque époux conserve la propriété de ses biens acquis pendant le mariage. Cependant, en cas de divorce, une réévaluation est réalisée : celui qui s’est le plus enrichi versera une compensation financière à l’autre pour équilibrer la situation.

La communauté universelle

Une fois de plus, l’établissement d’un contrat de mariage est nécessaire.

Avec le régime de la communauté universelle, tous les biens appartiennent à la communauté des époux, incluant même les biens hérités ou acquis avant le mariage.

En plus des règles liées au régime matrimonial choisi, le mariage entraîne l’application de certaines règles indépendamment du régime matrimonial.

Par ailleurs, il est possible d’opter pour un Pacs (Pacte civil de solidarité), un statut différent du mariage, ou de ne prendre aucune mesure juridique et de rester simplement en concubinage.

2. Quels sont les principaux éléments à retenir en cas de mariage sans contrat de mariage ?

D’abord, si vous êtes soumis au régime légal et que vous désirez acquérir des parts sociales d’une société ou créer une entreprise (à l’exception des Sociétés Anonymes).

Si la création ou l’acquisition est effectuée avant le mariage

Dans ce cas, vous deviendrez l’unique propriétaire, associé et responsable de la gestion. Vous aurez la possibilité notamment de céder les parts de la société sans nécessiter l’accord de votre conjoint(e).

Si la création ou l’acquisition est effectuée après le mariage

  • Avec des biens propres (biens ou sommes d’argent acquis avant le mariage ou reçus par donation ou héritage), les parts de la société demeureront des biens propres, étant issues de ces fonds ou biens propres. Il est essentiel de réaliser certaines formalités pour que cela soit reconnu. En cas de divorce, vous n’aurez aucune obligation envers votre conjoint.
  • Avec des biens en commun, les parts de la société seront considérées comme faisant partie de la communauté (en termes de valeur), mais la qualité d’associé peut être détenue par un seul ou les deux époux. Lorsqu’un conjoint acquiert des parts de société pendant le mariage, l’autre conjoint peut revendiquer la qualité d’associé (même s’il n’est pas à l’origine de cette acquisition). Pour ce faire, lors de l’acquisition, il est nécessaire d’informer le conjoint de l’opération et de lui faire renoncer à cette qualité d’associé, si tel est votre souhait. Si cette formalité n’est pas effectuée, l’autre conjoint pourra revendiquer ce droit à tout moment, notamment lors du divorce, ce qui peut compliquer la situation. En cas de divorce, la valeur des parts appartient à la communauté et est donc partagée à parts égales entre les époux. Si vous souhaitez conserver l’intégralité des parts, vous devrez racheter celles de votre conjoint, un aspect à considérer lors de votre projet entrepreneurial.

D’ailleurs, en cas de procédure collective visant l’entrepreneur, ses biens propres peuvent être saisis, de même que les biens communs.

Ainsi, devenir entrepreneur peut impacter votre conjoint en cas de procédure collective. Ce scénario ne s’applique pas dans le cadre du régime de séparation de biens.

3. Quels sont les principaux éléments à retenir en cas de mariage sous le régime de la séparation de bien ?

Sous le régime de la séparation de biens, chaque conjoint demeure le seul propriétaire et gestionnaire de ce qu’il acquiert. Ainsi, si vous désirez créer une entreprise ou acquérir des parts de société individuellement, vous en serez le seul propriétaire et gestionnaire. En revanche, si vous envisagez cette démarche avec votre conjoint, chacun acquerra et possédera ses parts, de même pour un éventuel fonds de commerce.

De plus, en devenant entrepreneur individuel, en cas de procédure collective, les créanciers ne pourront saisir que vos biens personnels et non ceux de votre conjoint.

En conclusion sur Mariage & entrepreneuriat

Il n’existe pas de régime matrimonial « idéal », il est essentiel d’examiner votre situation et de choisir celui qui répond le mieux à vos besoins. La clé réside dans la compréhension des conséquences de chaque régime matrimonial afin d’éviter les surprises.

Par ailleurs, il est toujours envisageable de modifier son régime matrimonial en cours de mariage, bien que cela puisse être complexe dans certains cas.

Si vous avez des projets d’entreprise, mais des interrogations subsistent, ne tardez pas à prendre contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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