Registre des bénéficiaires effectifsDepuis le 1er août 2017, toutes les entreprises et entités juridiques enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés sont tenues de maintenir un registre des bénéficiaires effectifs, conformément aux dispositions du code monétaire et financier. Cette mesure vise à promouvoir la transparence économique, à lutter contre le blanchiment d’argent et à prévenir le financement du terrorisme.

Dans le processus de création d’une entreprise, cela implique que le représentant légal doit inclure, dans son dossier d’immatriculation, un document supplémentaire relatif aux bénéficiaires effectifs. Que représente exactement ce registre des bénéficiaires effectifs ? Comment s’acquitter de cette formalité ?

1. Définition des bénéficiaires effectifs

Le Code monétaire définit le bénéficiaire effectif comme étant « la ou les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client pour lequel une opération est effectuée ou une activité est menée ».

Le contrôle direct implique qu’une personne détient directement des actions au sein de la société déclarante.

En revanche, le contrôle indirect se manifeste lorsqu’une personne physique détient des actions dans ladite société par le biais d’une autre entité.

Dans la pratique, il peut y avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs. Pour les identifier, il est nécessaire d’établir qui « contrôle » effectivement la société, en considérant qu’il s’agit obligatoirement d’une personne physique :

  • Qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital social ou des droits de vote.
  • Qui exerce, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société, ainsi que sur l’assemblée générale de ses associés et actionnaires.

Cependant, en l’absence d’un associé ou d’une personne physique répondant à ces critères et si personne ne détient plus de 25 % du capital social, le représentant légal de la société sera considéré comme le bénéficiaire effectif.

2. À quoi sert le registre des bénéficiaires effectifs ?

Le registre des bénéficiaires effectifs vise à lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux. Son objectif est d’enregistrer l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif sur une société, conservées dans un fichier centralisé disponible pour les autorités en cas de besoin.

En conséquence, les obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs s’appliquent à divers types d’entités enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés. Citons notamment les sociétés commerciales (SARL, SAS, SNC), les sociétés civiles (SCI, SCP), les groupements d’intérêt économique (GIE) ainsi que les associations.

Les micro-entreprises ne sont pas soumises aux exigences du registre des bénéficiaires effectifs.

3. Comment faire la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Cette nouvelle formalité incombe au représentant légal de la structure juridique, qui doit soumettre le registre des bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce où est enregistré le siège social. Cette déclaration prend la forme d’un document signé par le dirigeant de la société. Cela comprend d’une part les informations sur l’identité et les coordonnées de la société et d’autre part celles des personnes physiques désignées en qualité de bénéficiaires effectifs.

Ainsi, cette déclaration est principalement réalisée lors de la création de l’entreprise, lors de la demande d’immatriculation, ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la réception du récépissé de dépôt du dossier de constitution. De plus, toute modification concernant le bénéficiaire effectif pendant la vie de l’entreprise doit faire l’objet d’une déclaration rectificative dans un délai maximum de 30 jours.

Ces formalités peuvent être accomplies en ligne via le site infogreffe.fr ou envoyées sous format papier. En fait, un document supplémentaire doit être complété pour chaque bénéficiaire effectif. Afin de faciliter cette démarche, les greffes des tribunaux de commerce mettent à disposition les formulaires nécessaires.

Il est important de mentionner que le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif est soumis à des frais, déterminés par décret et arrêté ministériel.

Les coûts pour un dépôt par correspondance sont les suivants :

– 23.71 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS à compter du 01/08/2017.

– 54.51 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS avant le 01/08/2017.

– 46.51 € TTC pour un dépôt modifiant et remplaçant un dépôt antérieur.

4. Quel est le contenu du registre des bénéficiaires effectifs ?

Le registre des bénéficiaires effectifs comporte diverses informations, à la fois concernant la société déclarante et les bénéficiaires effectifs associés à cette dernière.

Pour la société, les informations requises sont :

  • Sa dénomination ou sa raison sociale
  • Sa forme juridique
  • L’adresse de son siège social
  • Le numéro SIREN et RCS
  • La ville du Greffe de son RCS

Quant aux bénéficiaires effectifs, les détails à fournir sont :

  • Le nom d’usage, un éventuel pseudonyme et les prénoms
  • La date et le lieu de naissance
  • Puis, la nationalité
  • L’adresse
  • Les modalités de contrôle exercées sur la société
  • La date à laquelle le ou les bénéficiaires effectifs ont acquis ce statut.

Une fois toutes ces informations rassemblées, le représentant légal de la société doit dater et signer le registre.

5. Les sanctions du non respect de dépôt du registre des bénéficiaires effectifs

Cette formalité est contraignante et son non-respect peut entraîner des sanctions pénales.

En effet, le défaut de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés du document relatif aux bénéficiaires effectifs, ou la présentation d’un document contenant des informations incorrectes ou incomplètes, est passible de six mois d’emprisonnement. Ensuite, vous pouvez avoir une amende de 7 500 € pour les personnes physiques, et de 37 500 € pour les personnes morales (selon l’article L561-49 du code monétaire et financier). Ces sanctions peuvent même inclure une interdiction de gestion. Il est donc crucial d’être extrêmement vigilant lors de la soumission de cette déclaration.

Pour conclure sur le egistre des bénéficiaires effectifs

La création et la gestion d’une entreprise impliquent de nombreuses formalités juridiques, souvent complexes.

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