rôle du commissaire aux comptesQuel est le rôle du commissaire aux comptes ? Le commissaire aux comptes, figure centrale dans le fonctionnement des entreprises, a pour mission de garantir la conformité des comptes des sociétés et de préserver l’intérêt général. Il endosse diverses responsabilités et demeure un interlocuteur clé pour les dirigeants d’entreprises.

Vous souhaitez comprendre le rôle clé du commissaire aux comptes ? Formalizi vous présente les points essentiels à retenir sur cette fonction.

1. Le statut du commissaire aux comptes

La mission du commissaire aux comptes consiste à contrôler la comptabilité des entreprises, incluant le bilan, le compte de résultat et les annexes, conformément aux normes comptables en vigueur. En certifiant la santé financière des entreprises qu’il examine, il joue un rôle crucial dans la sphère économique et entrepreneuriale.

L’exercice de la profession de commissaire aux comptes est strictement réglementé par le Code de commerce. Conformément à l’article L822-1, cette fonction peut être exercée par une personne physique ou une société, sous réserve d’être inscrite sur une liste établie par le Haut Conseil du commissariat aux comptes, l’organe de régulation de cette activité.

Pour devenir commissaire aux comptes en tant que personne physique, des critères précis doivent être remplis. Citons la nationalité française ou d’un État membre de l’Union européenne, l’absence de condamnation pénale et la détention d’un diplôme en expertise comptable.

En revanche, pour qu’une société puisse exercer cette fonction, elle doit être dirigée par des commissaires aux comptes, détenant eux-mêmes cette qualification.

2. L’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes

La loi Pacte du 22 mai 2019 a standardisé les seuils nécessitant la désignation d’un commissaire aux comptes pour les entreprises. Toutes les structures, qu’il s’agisse de SAS, SARL, EURL ou SA, doivent nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent deux des trois critères suivants : un total de bilan de 4 000 000€, un chiffre d’affaires de 8 000 000€, ou 50 salariés.

La prise en compte des filiales dans le calcul vise à prévenir toute manipulation visant à contourner cette obligation. Les filiales, quant à elles, doivent nommer leur propre commissaire aux comptes si elles dépassent deux des trois critères : un total de bilan de 2 000 000€, un chiffre d’affaires de 4 000 000€, ou 25 salariés.

Bien que la désignation soit pour six ans, même si les seuils ne sont plus atteints, une entreprise peut volontairement nommer un commissaire aux comptes sans encourir de pénalités.

D’ailleurs, l’absence de désignation alors que les seuils sont dépassés peut entraîner une amende de 30 000€ et deux ans d’emprisonnement.

En cas de nomination d’un commissaire aux comptes personne physique, la société doit choisir des suppléants pour pallier toute incapacité de celui-ci.

3. Le rôle du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes a pour mission première d’examiner les comptes des sociétés qui l’ont mandaté, c’est ce qu’on appelle l’audit légal. D’ailleurs, l’article L823-9 du Code de commerce lui confère d’autres responsabilités :

– Vérification de la sincérité des documents établis par le dirigeant pour présenter la gestion de l’entreprise aux associés ou actionnaires.
– Garantie du respect de l’équité entre actionnaires ou associés.
– Rédaction d’un rapport global destiné à l’assemblée générale ordinaire, évaluant la certification des comptes (certification pure et simple, avec réserves ou sans certification) et examinant les accords conclus entre dirigeants et société.
– Devoir de vigilance quant à la situation financière de l’entreprise. En cas de difficultés majeures menaçant la continuité de l’activité, il doit alerter les dirigeants et éventuellement les actionnaires ou associés.
– Obligation de signaler les actes répréhensibles dont il aurait connaissance au procureur de la République.

4. Les différences entre commissaire aux comptes et expert-comptable

Il est nécessaire de distinguer le rôle du commissaire aux comptes de celui de l’expert-comptable. L’expert-comptable élabore les comptes de l’entreprise au fil de son activité, tandis que le commissaire aux comptes vérifie ces comptes une fois établis par l’expert-comptable, rétroactivement.

Ensuite, l’expert-comptable peut apporter son soutien dans la gestion courante de l’entreprise et conseiller le dirigeant sur la viabilité de certains projets, tandis que le commissaire aux comptes agit avec impartialité en tant qu’auditeur.

5. Les différences entre commissaire aux comptes et commissaire aux apports

Il faut différencier le rôle du commissaire aux apports de celui du commissaire aux comptes. Le commissaire aux apports a une responsabilité plus ciblée : il vérifie la valeur des apports en nature tels que biens immobiliers, machines ou brevets, destinés à constituer le capital social d’une société. Son objectif est de garantir l’exactitude de l’évaluation des apports lors de la création de la société, évitant ainsi toute augmentation artificielle du capital.

Les associés ou actionnaires choisissent le commissaire aux apports parmi une liste de commissaires aux comptes. Ce sont donc ces derniers qui peuvent exercer cette fonction.

Dans les sociétés à risque limité comme les SARL, SAS ou SA, la loi Sapin II de 2017 a rendu facultative la désignation d’un commissaire aux apports si la valeur de chaque apport individuel est inférieure à 30 000€ et si la valeur totale des apports en nature représente moins de la moitié du capital social. Au-delà de ces seuils, la nomination d’un commissaire aux apports devient obligatoire.

En conclusion sur quel est le rôle du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes joue un rôle vital dans la vie des entreprises. Bien qu’il ne soit pas obligatoire pour les très petites entreprises, sa désignation devient nécessaire dès que certaines conditions sont remplies. Citons parmi les conditions un total de bilan de 4 000 000€, un chiffre d’affaires de 8 000 000€ ou 50 salariés.

Assurez-vous de nommer un commissaire aux comptes si votre entreprise se trouve dans cette situation, pour respecter la réglementation en vigueur. Si vous avez besoin d’assistance dans la gestion de votre société, ne tardez pas à prendre contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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