SAS : Définition et caractéristiquesSAS : quelle définition et quelles caractéristiques ? La société par actions simplifiée (SAS) demeure l’une des structures juridiques les plus appréciées des Français. Sa flexibilité a su captiver aussi bien les petites et moyennes entreprises que les groupes de sociétés, en raison de ses nombreux atouts.

C’est une forme de société par actions, à la manière de la société anonyme (SA), mais elle se distingue sur un point majeur : son organisation et son fonctionnement offrent une grande souplesse, relevant exclusivement de la volonté commune des actionnaires. Ainsi, la personnalité des associés (« intuitu personae ») influence souvent la SAS de manière significative.

Avant de vous lancer dans la création d’une SAS, explorez ses caractéristiques fondamentales et ses avantages dans cet article !

1. Qu’est-ce qu’une SAS ? 

La société par actions simplifiée (SAS) se définit comme une entité commerciale bénéficiant d’une personnalité morale et d’un patrimoine distinct à partir de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Son capital est composé d’actions détenues par une ou plusieurs personnes, qu’elles soient physiques ou morales. Lorsque l’ensemble des actions est possédé par une seule entité, cela forme alors une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

La constitution d’une SAS peut se faire via un contrat de société (appelé statuts), par transformation d’une autre forme juridique, ou encore résulter de la cession d’actions ou de l’ouverture du capital d’une SASU.

2. SAS : Des actionnaires protégés et un capital social libre

Les actionnaires d’une SAS ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. En cas de difficultés, les créanciers ne peuvent donc pas accéder au patrimoine personnel des actionnaires, seuls les biens de la société sont concernés.

Pour sa création, aucune somme minimale n’est exigée (1 € suffit) et le capital peut être flexible. Il est envisageable de libérer seulement une partie du capital social lors de la fondation de la société (au moins 50%), le reste devant être versé dans un délai de 5 ans.

Il est également possible d’apporter des connaissances techniques, du savoir-faire ou des services à la société en tant qu’apports en industrie.

Bien que la SAS ne soit pas autorisée à proposer ses titres au grand public, elle peut recourir au financement participatif. Ensuite, vous pouvez effectuer des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un groupe limité d’investisseurs, et enfin émettre des obligations et des valeurs mobilières composées.

3. SAS : le statut avantageux du dirigeant

En ce qui concerne la direction de la société, la SAS doit être représentée par un président, qu’il soit une personne physique ou morale, associée ou non. Les statuts peuvent également prévoir d’autres dirigeants tels que des directeurs généraux, des directeurs généraux délégués, etc.

Pour le président personne physique, s’il reçoit une rémunération, il bénéficie du statut avantageux de dirigeant « assimilé-salarié » sur le plan social.

4. SAS : une organisation et un fonctionnement simples et flexibles

La particularité principale de la SAS réside dans sa grande latitude en matière statutaire. En dehors des mentions obligatoires selon le Code de commerce, ses statuts peuvent déterminer librement ses règles d’organisation, de la création à la dissolution. Une multitude de clauses peut y être intégrée pour régir les relations entre actionnaires (telles que des clauses d’inaliénabilité des actions, d’agrément, etc.). Cette flexibilité écarte souvent le besoin de pactes d’actionnaires, à condition que ces dispositions concernent l’ensemble des associés et ne requièrent pas de confidentialité particulière. Néanmoins, cette liberté statutaire demande une rédaction minutieuse des statuts, compte tenu des implications juridiques, fiscales et sociales potentielles.

D’ailleurs, la SAS se distingue par sa gestion et son fonctionnement aisés. Elle échappe aux contraintes strictes applicables aux SA, comme le nombre minimal d’administrateurs, les limites du cumul des mandats, les formalités pour les décisions exceptionnelles, ou la nécessité d’avoir un commissaire aux comptes (obligatoire au-delà de certains seuils).

Du point de vue fiscal, les bénéfices sont généralement soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), sauf si la SAS opte pour le régime fiscal des sociétés de personnes pendant cinq ans. Dans ce cas, les résultats de la SAS sont imposés au niveau des actionnaires.

5. SAS : les évolutions envisageables

Enfin, la transition de la SAS vers une SASU puis le retour à une SAS pluripersonnelle ne requiert que des démarches relatives aux cessions d’actions (avec un ordre de mouvement et un virement de compte à compte). Il est recommandé de définir dès l’origine, dans les statuts de la SAS, les règles en cas de passage à un associé unique, évitant ainsi une refonte majeure des statuts.

La cession des actions dans une SAS est non seulement aisée, mais aussi économique par rapport à celle des parts sociales (comme pour une EURL par exemple). Les droits d’enregistrement pour une cession dans une SAS s’élèvent à seulement 0,1% du prix de cession des actions.

En conclusion sur SAS, définition et caractéristiques

Les particularités de la SAS en font une structure sociale très attractive pour les petites et moyennes entreprises. Elle combine les atouts d’une SA, notamment en termes de régime juridique et fiscal des actions, ainsi que le statut fiscal et social du président, tout en évitant les contraintes et la formalité inhérentes à la SA. En outre, la SAS peut être un outil efficace pour la consolidation d’entreprises, agissant comme une société holding ou une filiale commune.

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