siège social d’une SASUVous êtes sur le point de créer votre SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) mais vous vous interrogez sur le lieu idéal pour établir votre siège social ? Le siège social représente l’adresse officielle de votre entreprise et le lieu où résident les organes effectifs de sa direction.

Le choix du siège social pour votre SASU est une étape clé à aborder dès le début du projet, étant une condition nécessaire à son enregistrement au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). De plus, ce choix aura des implications pour la vie de votre société : compétence territoriale du tribunal, CFE compétent, entre autres.

Quelles sont donc les conditions à respecter pour sélectionner le siège social adéquat ? Pour répondre à toutes vos interrogations sur ce sujet, Formalizi vous propose un article détaillé.

1. Qu’est-ce que le siège social d’une SASU ?

Avant tout, d’après la jurisprudence, le siège social d’une SASU représente le lieu où se situe la gestion effective de l’entreprise.

En pratique, le siège social désigne le lieu où sont localisés les organes administratifs et directifs de la société. Il peut donc arriver que les locaux d’exploitation soient distincts du siège social.

Il est impératif que le siège social ne soit pas fictif ; ainsi, l’attribution d’une boîte postale comme siège social n’est pas autorisée. Ce dernier doit correspondre au lieu réel où la société est dirigée.

La réalité du siège social revêt une importance particulière. En effet, en cas de constatation de sa fictivité, les tiers pourront choisir entre le siège social fictif et le siège réel de la société, notamment pour engager des poursuites devant le tribunal compétent. Cependant, la société ne pourra opposer aux tiers que le siège social enregistré au RCS.

Le siège social de la SASU doit être précisé dans les statuts et cette information sera consignée au RCS. De plus, il doit être mentionné sur tous les documents officiels tels que les factures, devis, etc.

Étant donné que la SASU est constituée d’un unique associé, c’est ce dernier qui rédige les statuts et choisit l’emplacement du siège social.

2. Quels sont les différents choix possibles pour l’établissement du siège social d’une SASU ?

Pour commencer, il est essentiel de souligner que le principe fondamental réside dans la liberté de choix du lieu pour le siège social. Néanmoins, plusieurs réglementations viennent encadrer cette liberté.

Selon le code de commerce, le siège social doit être situé dans un lieu dont la SASU a la jouissance. En d’autres termes, cela implique que la société doit posséder les locaux ou en détenir la location.

Le siège social dans les locaux d’exploitation

La première possibilité évoquée consiste à établir le siège social au sein des locaux d’exploitation de la SASU, s’ils existent.

Ainsi, dès que votre activité nécessite la location (bail commercial ou bail professionnel) ou l’acquisition de locaux, il est plus pratique d’y installer le siège social de l’entreprise.

Le siège social dans un local d’habitation

Le président, qui est le dirigeant d’une SASU, a la possibilité d’établir de manière permanente ou temporaire le siège social de la société à son domicile, sauf si des dispositions légales ou contractuelles s’y opposent. Il est nécessaire de vérifier les termes du bail d’habitation ou du règlement de copropriété pour cela.

Cela concerne le président de la SASU et non l’associé (sauf si ces rôles sont assumés par la même personne).

Cependant, même en cas d’opposition légale ou contractuelle à la domiciliation de la société au domicile du dirigeant, il reste possible de fixer temporairement le siège social à cet endroit pour une durée maximale de 5 ans.

Dans le cas où le dirigeant est locataire de son domicile ou réside au sein d’une copropriété, il devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception son intention de domicilier la société à son domicile.

L’installation du siège social au domicile du dirigeant n’affecte pas la destination des lieux, car il s’agit uniquement du siège social, c’est-à-dire du lieu où siègent les organes de direction de la société et non de son activité opérationnelle.
Par exemple, si le dirigeant détient un bail d’habitation et choisit d’établir le siège social de la société à son domicile, le bail ne sera pas transformé en bail commercial.

Le siège social dans une société de domiciliation

Une autre option consiste à choisir un service de domiciliation pour établir le siège social de la SASU.

Il est essentiel que cette entreprise possède un agrément pour fournir ce service.

Un contrat de domiciliation sera établi entre la SASU et la société de domiciliation.

La domiciliation commerciale d’une SASU présente plusieurs avantages.

Les adresses proposées peuvent être variées, allant d’adresses standards à des emplacements prestigieux, comme sur les Champs-Élysées, par exemple. Cela peut constituer un avantage commercial en fonction de l’activité de la société.

Le siège social dans une autre société

Comme mentionné précédemment, seules les sociétés bénéficiant d’un agrément de domiciliation sont autorisées à domicilier une autre société.

Cependant, il existe une exception pour les sociétés mères et leurs filiales.

3. Quelles sont les conséquences du choix du siège social ?

Le choix du siège social revêt plusieurs aspects cruciaux pour la SASU.

Premièrement, il détermine la nationalité de la SASU, influençant ainsi la loi applicable.

Deuxièmement, il définit le tribunal compétent pour tout litige concernant la SASU.

Enfin, troisièmement, il détermine les organismes compétents pour toutes les démarches administratives de la société : CFE, URSSAF, entre autres.

4. Comment faire pour transférer le siège social d’une SASU ?

Le choix initial du siège social n’est pas définitif, car il est envisageable, en cours de vie de l’entreprise, de déplacer le siège vers une nouvelle adresse.

Étant donné qu’il n’y a qu’un seul associé au sein d’une SASU, cette procédure sera donc relativement aisée à réaliser.

En conclusion sur le siège social d’une SASU

Dans la plupart des cas, vous avez la liberté de choisir l’emplacement du siège social selon vos préférences. Cependant, cette décision demeure réglementée et le siège social doit correspondre à l’endroit réel où se trouvent les organes de direction de la SASU.

Si des incertitudes persistent quant à la création de votre SASU, ne tardez pas à prendre contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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