Société Civile définition et caractéristiquesSociété Civile : quelle définition et quelles caractéristiques ? Les sociétés civiles se démarquent des sociétés commerciales par la nature spécifique de leurs activités. Elles se déclinent en différents types, chacun répondant à des objectifs distincts. On y retrouve les Sociétés Civiles Immobilières qui s’occupent de la gestion et de la transmission de biens immobiliers, les sociétés civiles dédiées à des professions libérales ou encore à l’exploitation agricole.

Malgré leurs différences d’activités, ces sociétés partagent plusieurs caractéristiques communes que nous détaillons dans cet article. Comment fonctionnent-elles ? Quels sont leurs traits spécifiques ? Toutes ces questions trouvent leurs réponses chez Formalizi.

1. Qu’est-ce qu’une société civile ?

Les sociétés civiles sont régies par le Code civil, en contraste avec les sociétés commerciales qui se conforment au Code du commerce. Cette forme de société est définie par le Code civil comme une entité n’obtenant pas un statut juridique différent « à raison de leur forme, de leur nature, de leur objet » (article 1845 cc).

En France, divers types de sociétés civiles existent, chacun adapté à des activités spécifiques telles que l’agriculture, les professions libérales, l’immobilier, etc. Parmi ces structures :

  • Tout d’abord, les SCM sont réservées aux professions libérales.
  • Deuxièmement, les SCI gèrent principalement des biens immobiliers.
  • Troisièmement, les SCP sont dédiées aux professions libérales réglementées.
  • Quatrièmement, les SCEA s’occupent d’activités agricoles.
  • Cinquièmement, les SCCV sont utilisées pour des projets immobiliers destinés à la revente.
  • Sixièmement, les SCI d’attribution sont créées pour des investissements immobiliers conséquents.
  • Enfin, les SPRD gèrent les droits d’auteur.

Bien que ces sociétés soient immatriculées au Registre du commerce (RCS), en cas de litige, elles relèvent des juridictions et tribunaux civils.

2. Société civile : les associés

En formant une société classée comme « de personnes », il est essentiel de noter que les associés d’une société civile ont une responsabilité illimitée. En cas de dettes, ces dernières peuvent être récupérées sur le patrimoine personnel, en fonction de l’engagement de chaque associé dans le capital social.

La constitution d’une société civile nécessite un minimum de deux associés, mais il n’existe aucune limite maximale. Ces associés peuvent être des personnes physiques (mineures ou majeures) ou des personnes morales.

Cette démarche collective se concrétise par la rédaction des statuts de la société civile, où les associés peuvent réaliser des apports au capital social s’ils le désirent. En échange de ces apports, chacun des associés se voit attribuer des parts sociales correspondant à des droits proportionnels.

Trois types d’apports sont envisageables au sein d’une société civile :

  • Premièrement, les apports en numéraire (de l’argent) ;
  • Deuxièmement, les apports en nature (composés de biens matériels ou immatériels) ;
  • Troisièmement, les apports en industrie (sous forme de connaissances, d’expertise ou de savoir-faire).

Les sociétés civiles ne sont pas tenues de disposer d’un capital social minimum. Ainsi, les associés peuvent constituer une société civile avec un capital symbolique, même d’un euro.

3. La gérance d’une société civile

Lors de la fondation d’une société civile, les associés doivent nommer un gérant chargé d’assurer la gestion quotidienne de l’entreprise dans le respect de son objet social.

Le Code civil offre aux fondateurs une liberté quant à la direction de la société. Celle-ci peut être confiée à un ou plusieurs gérants, qu’ils soient associés ou non. Leur désignation se fait selon les dispositions des statuts ou par décision des associés dans un document distinct.

Concernant le statut social, le gérant est catégorisé comme travailleur non salarié (TNS). Cependant, il peut percevoir une rémunération pour ses fonctions. Selon l’existence d’un contrat de travail ou d’une relation de subordination, il peut être considéré comme “assimilé-salarié” et affilié au régime général de la sécurité sociale.

4. Société civile : organisation et fonctionnement

Comme pour toute société, la création d’une société civile nécessite des démarches spécifiques pour officialiser son existence.

Le processus est similaire à celui des autres types de sociétés :

  • Rédaction des statuts, soit sous forme d’écrit sous-seing privé, soit par un acte authentique ;
  • Apport du capital social ;
  • Soumission du dossier d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ;
  • Publication d’une annonce légale.

L’objet social des sociétés civiles est limité aux activités civiles telles que l’agriculture, l’immobilier, les professions libérales, etc. Il est donc important de rédiger avec précision l’objet social pour éviter toute requalification de la société civile en société commerciale.

La flexibilité est un atout majeur de la société civile. Les associés ont une grande liberté pour définir, dans les statuts, les modalités de vote, la répartition des parts sociales, le mode de gouvernance et tous les aspects liés à son fonctionnement.

De même, le choix du siège social est très flexible, pouvant être établi soit au domicile privé soit dans un local professionnel indépendant.

En conclusion sur la société Civile, définition et caractéristiques

Créer une société civile implique de nombreuses formalités qui peuvent sembler complexes. La diversité des sociétés civiles justifie parfois le recours à un professionnel pour s’assurer que l’objet social choisi est conforme à la structure juridique décidée.

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