Les statuts d’une SNC comment les rédigerRédiger les statuts de votre Société en Nom Collectif (SNC) est une étape cruciale, car elle définit et anticipe l’ensemble des règles régissant la vie sociale de la SNC en phase de création.

Cet acte officiel, établi lors de la constitution de la société, peut être rédigé de manière autonome ou par un professionnel du droit. Toutefois, en tant que document juridique signé par tous les associés, la rédaction des statuts nécessite un certain formalisme et une grande précision.

Quelles sont les informations à inclure dans les statuts d’une SNC ? Entre les éléments obligatoires et les clauses complémentaires, Formalizi vous éclaire sur le sujet.

1. Qu’est-ce qu’une SNC ?

Bien que répertoriée au RCS, la SNC demeure moins courante que d’autres structures telles que la SARL, la SAS, l’EURL ou la SASU…

Elle se singularise par ses modalités de fonctionnement et son objectif social distincts. Contrairement à d’autres formes juridiques, la SNC est une société de personnes, qualifiée de « fermée » et à « risques illimités ». Les associés (au minimum 2) qui la composent assument une responsabilité indéfinie et solidaire des dettes de la société. De plus, les parts sociales ne peuvent être librement cédées et toutes les décisions doivent être prises de manière unanime entre les associés.

En règle générale, les SNC représentent des entreprises constituées d’associés qui se connaissent bien, unissant leurs compétences ou leurs biens pour exploiter une activité, avec une collaboration étroite dans le but de partager les bénéfices par la suite.

Cependant, la SNC reste une entreprise et est soumise aux mêmes règles que les autres formes sociétaires. Lors de sa création, un dossier d’immatriculation doit être déposé auprès du CFE, et la rédaction des statuts est inévitable. Ces derniers encadrent les comportements, les relations professionnelles, la gestion et le fonctionnement quotidien de la structure.

Envie d’en savoir plus : Quels sont les atouts d’une SNC ?

2. La rédactions des statuts de SNC : les mentions obligatoires

Il incombe aux associés de concevoir et de signer les statuts fondateurs de la SNC. Ce document contractuel doit être rédigé par écrit et en autant d’exemplaires qu’il y a d’associés, puis être présenté avec la demande d’immatriculation au greffe. Pour accomplir cette tâche, les associés ont la possibilité de rédiger eux-mêmes les statuts en utilisant un modèle standard ou de recourir à un service juridique qui sera mieux outillé pour la rédaction complexe de ce contrat.

Toutefois, pour établir une SNC, certaines mentions essentielles doivent obligatoirement figurer :

  • La dénomination sociale de la SNC ;
  • Les informations personnelles et l’adresse de chaque associé ;
  • La forme juridique choisie ;
  • L’objet social ;
  • Le montant du capital social ;
  • La répartition et la nature des apports ;
  • Les conditions de cession de parts sociales ;
  • La durée de vie prévue de la SNC ;
  • L’adresse du siège social ;
  • La gestion de la société ;
  • L’organisation des réunions et assemblées ;
  • Les modalités de prise de décisions ;
  • La détermination de l’exercice social, entre autres.

Toutes ces informations sont structurées en articles. En plus des mentions obligatoires, les statuts peuvent intégrer des clauses facultatives ou des annexes rédigées librement.

Il vaut mieux envisager toutes les éventualités dans les clauses statutaires, sans en omettre aucune, afin d’anticiper tout conflit futur.

3. SNC : rédaction des clauses complémentaires

Établir avec précision les règles régissant les relations entre associés constitue une garantie pour la gestion harmonieuse de la SNC.

Dans les statuts, on trouve naturellement les dispositions concernant les attributions de chaque associé, les modalités de prise de décisions et de contrôle, la répartition des profits, ainsi que les aspects administratifs et fiscaux de l’entreprise.

Bien que la création d’une société attire souvent l’attention sur les aspects règlementaires, d’autres clauses revêtent une importance capitale pour son futur fonctionnement.

Tout d’abord, il est crucial d’envisager les diverses modalités de transmission des parts sociales. Les associés détiennent des parts en fonction de leur investissement au capital. La SNC étant considérée comme une forme de société très fermée, aucune part ne peut être cédée, même entre associés, sans le consentement unanime de tous. Cependant, les statuts peuvent être modifiés pour répondre à des besoins spécifiques.

Cette régulation des cessions est détaillée dans une clause d’agrément, permettant de prévoir le transfert de la propriété des parts, par vente, échange ou donation, dans diverses circonstances. Citons par exemple les successions, les décès, les démissions, qu’il s’agisse d’une transaction entre associés, de transmission au conjoint, aux descendants ou ascendants, ou à des tiers.

Par ailleurs, parmi les clauses d’importance, les statuts abordent également les mesures pour anticiper et résoudre d’éventuels litiges. Ils incluent des procédures de médiation, de contestation, d’exclusion ou d’interdiction.

Ces mentions facultatives visent à détailler le fonctionnement de la société, y compris dans des situations de difficultés prévues.

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