Tout comprendre au chômage partiel en 5 pointsTout comprendre au chômage partiel en 5 points ! Quand une entreprise traverse des difficultés économiques, elle peut avoir recours au chômage partiel, également connu sous les noms de chômage technique ou activité partielle.

En raison de la crise engendrée par l’épidémie, les entreprises sont encouragées à adopter ce système pour gérer une baisse temporaire d’activité, évitant ainsi de licencier leur personnel. Comment fonctionne-t-il exactement ? Formalizi vous présente les points essentiels à comprendre, condensés en cinq points.

1. À quoi sert le chômage partiel ?

Lorsqu’une entreprise constate une baisse d’activité et ne peut fournir suffisamment de travail à ses employés, le chômage partiel peut être instauré. Dans ce cas, l’entreprise continue de verser une partie des salaires, aidée en cela par l’État qui octroie une indemnisation ultérieure.

Cette mesure vise à réduire les charges salariales pour l’entreprise lorsque son chiffre d’affaires diminue considérablement et que les tâches des salariés se raréfient, voire s’interrompent presque entièrement. Le chômage partiel peut se présenter sous deux formes :

  • Réduction du temps de travail des employés en deçà de la durée légale.
  • Fermeture partielle ou totale de l’établissement.

Par exemple, une entreprise peut choisir d’appliquer le chômage partiel uniquement dans son département de production, permettant ainsi à ses employés de bureau de continuer à travailler via le télétravail.

Le recours à cette mesure est envisageable lors d’une baisse temporaire d’activité, engendrée par :

  • La conjoncture économique.
  • Des problèmes d’approvisionnement.
  • Un sinistre ou des conditions météorologiques exceptionnelles.
  • La restructuration ou la modernisation de l’entreprise.
  • Toute autre circonstance exceptionnelle (comme une épidémie, par exemple).

2. Quelles sont les règles du chômage partiel ?

Suite à la crise due à la santé, le gouvernement a modifié le dispositif d’activité partielle pour le renforcer et le rendre plus accessible.

Voici un résumé des points clés à retenir :

Premièrement, le contrat de travail est suspendu pendant cette période sans être modifié. Ainsi, le salarié n’a pas le droit de refuser cette mesure.

Deuxièmement, les heures indemnisables sont celles qui dépassent la durée légale du travail ou celle prévue dans le contrat de travail si elle est inférieure. Les heures supplémentaires ne sont donc pas indemnisées puisqu’elles impliquent un horaire de travail supérieur à 35 heures.

Enfin, dans le contexte de la crise liée à la santé, tous les salariés, sans exception, peuvent désormais bénéficier du chômage partiel.

Le gouvernement a également prolongé la durée maximale du dispositif à 12 mois renouvelables au lieu de 6 et a supprimé l’obligation pour l’employeur de procéder à des licenciements économiques au-delà de cette période.

Il est possible de créer votre entreprise tout en bénéficiant des droits du chômage. Découvrez comment dans notre article dédié.

3. Quelle rémunération pour les salariés ?

Le salarié reçoit son salaire habituel pour les heures travaillées, tandis que durant les périodes d’inactivité, l’employeur lui octroie une indemnité d’activité partielle, versée à la date normale de paiement du salaire.

Cette indemnité équivaut à 70 % du salaire brut par heure chômée, représentant environ 84 % du salaire net horaire, et ne peut être inférieure à 8,03 € par heure chômée.

L’indemnité d’activité partielle accordée au salarié est exonérée des cotisations de sécurité sociale, tant salariales que patronales. Il est cependant possible qu’un accord collectif ou une décision de l’employeur établisse une indemnisation complémentaire à sa charge.

Le chômage partiel génère les mêmes droits aux congés payés que ceux acquis habituellement.

4. Quel remboursement de l’État ? 

C’est l’entreprise qui maintient le paiement de ses salariés durant les heures de chômage partiel, sous la forme d’une indemnité. L’État rembourse ensuite cette indemnité à l’entreprise chaque mois, sur demande de l’employeur. Le remboursement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP), agissant pour le compte de l’État.

Dans le contexte de la crise sanitaire, le remboursement effectué par l’État à l’employeur couvre intégralement l’indemnité versée au salarié (soit 84 % du salaire net). En principe, l’employeur n’a donc pas à combler la différence entre l’indemnité reçue et celle versée au salarié.

En ce qui concerne le montant, ce remboursement est plafonné à l’équivalent de 4,5 fois le SMIC. En somme, l’allocation varie de 8,03 € minimum à 31,97 € maximum par heure chômée.

Actuellement, l’employeur peut bénéficier du remboursement d’activité partielle pour un maximum de 1 607 heures par salarié en 2020, ce qui équivaut à environ 2 mois de chômage partiel par employé.

Le Ministère du Travail met à disposition un simulateur pour estimer le montant du remboursement reçu par l’employeur en cas de recours au chômage partiel pour ses salariés. Cela inclue une évaluation du montant qui pourrait rester à sa charge (notamment en cas de convention collective).

5. Comment faire une demande de chômage partiel ?

L’initiative de mettre en place le chômage partiel dans l’entreprise revient à l’employeur.

Première étape :

Avant de soumettre une demande, l’employeur doit consulter le Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise. Dans les sociétés sans CSE, il est tenu d’informer directement les salariés de la décision de recourir à l’activité partielle.

Deuxième étape :

L’employeur doit effectuer une demande en ligne sur le site de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi).

Après réception de la demande, celle-ci est traitée dans un délai accéléré de 48 heures, une mesure due à la crise sanitaire de 2019. Si aucune réponse n’est reçue dans ce délai, la demande est implicitement approuvée.

Compte tenu de la situation exceptionnelle provoquée par la pandémie de Covid-19, l’entreprise peut immédiatement placer ses employés en activité partielle. Ensuite, elle dispose de 30 jours pour régulariser cette démarche en soumettant sa demande.

Dernière étape :

À la fin de chaque mois, l’employeur doit se connecter à son espace sécurisé et déclarer le nombre d’heures chômées effectuées dans l’entreprise pour obtenir le remboursement de l’État.

En conclusion sur tout comprendre au chômage partiel en 5 points

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle de 2019 et du décret du 25 mars 2020 étendant le dispositif du chômage partiel pour soutenir les entreprises face à cette épidémie, cet article vise à clarifier les contours de ce système. Après sa lecture, vous devriez mieux appréhender ce mécanisme permettant de gérer une baisse temporaire d’activité sans avoir recours à des licenciements. Si vous souhaitez profiter de cette période de confinement pour effectuer vos démarches administratives et juridiques, n’hésitez pas à prendre rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers chez Formalizi.

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