Tout savoir sur la modification d’activité professionnelleCe qu’il faut savoir sur la modification d’activité professionnelle ? Tout professionnel peut souhaiter changer ou étendre son activité, que ce soit en ajoutant une nouvelle activité, en modifiant une activité existante ou même en changeant de statut juridique, comme un entrepreneur individuel passant en société.

Une telle modification requiert un processus spécifique. Cela peut entraîner des implications administratives et fiscales, nécessitant une compréhension claire des formalités à suivre pour chaque professionnel. Formalizi présente un résumé des points essentiels à connaître sur la modification d’activité professionnelle.

1. Modification d’activité pour une personne morale

Lorsque l’activité est menée au sein d’une entité morale comme une SARL, une SAS ou une EURL, deux types de modifications sont à distinguer liées à cette activité.

Modification des organes de direction et de contrôle

Ces changements, tels que les informations du dirigeant (nom, nationalité), le changement de statut du dirigeant ou même le remplacement du dirigeant, doivent être déclarés au centre de formalités des entreprises (CFE). Cette déclaration doit se faire dans les 30 jours suivant la modification et peut être effectuée en ligne via des formulaires spécifiques fournis par le CFE auquel la société est rattachée.

Modification de l’activité de la société

Les changements touchent directement à l’activité de la société. Citons la modification de l’objet social, les transformations de la personne morale (fusion, mise en sommeil) ou encore les ouvertures ou fermetures de lieu d’exercice, nécessitent également une déclaration auprès du CFE. Cette formalité doit également être réalisée dans les 30 jours suivant la modification, via le formulaire cerfa M2 « Déclaration(s) de modification ».

Certaines modifications, notamment celles liées à l’objet social ou aux statuts, doivent être approuvées en assemblée générale ou selon les règles spécifiques à chaque type de société pour les modifications statutaires.

Pour en savoir davantage sur la notion d’objet social, vous pouvez consulter ce lien.

De plus, notre service de changement d’activité peut vous aider ; cliquez ici pour plus d’informations.

2. Modification d’activité pour un professionnel personne physique

Les artisans ou commerçants sont tenus de déclarer diverses modifications liées à leur activité ou à leur situation personnelle, notamment :

  1. Création ou modification du patrimoine affecté pour les Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (EIRL).
  2. Déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers.
  3. Création ou reprise d’un fonds de commerce.
  4. Fonds donné en location-gérance.
  5. Transfert d’activité.
  6. Cessation d’activité avec maintien ou non au RCS.

Ces modifications doivent être déclarées en remplissant le formulaire cerfa P2 CMB « Déclaration de modification personne physique ». Cette formalité doit être accomplie dans les 30 jours suivant la modification et peut être effectuée en ligne via le site du CFE lié à l’entreprise.

La différence entre artisan et commerçant repose sur la façon dont l’activité est exercée et sur la prépondérance du travail manuel ou de la spéculation sur la main-d’œuvre.

3. Modification d’activité pour un micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer divers changements liés à sa situation personnelle ou à son activité, notamment :

  1. Changement de situation personnelle.
  2.  Création ou modification du patrimoine affecté pour les Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (EIRL).
  3. Modification de l’activité.
  4. Cessation de l’activité.

Il doit remplir le formulaire cerfa P2-P4 Micro-entrepreneur « Déclaration de modification ou de cessation d’activité ». Cette formalité doit être accomplie dans les 30 jours suivant la modification ou la cessation de l’activité, et peut être effectuée en ligne via le site du CFE associé à l’entreprise.

4. Modification d’activité pour un professionnel libéral

Le professionnel libéral doit déclarer divers changements liés à sa situation personnelle ou à son activité :

  1. Modification de la situation personnelle (adresse, nationalité…).
  2. Création ou modification du patrimoine affecté pour les Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (EIRL).
  3. Ouverture, modification ou fermeture d’un établissement.
  4. Changement de lieu d’exercice.
  5. Cessation d’activité.

Il est nécessaire de remplir le formulaire cerfa P2 PL « Déclaration de modification personne physique ». Cette formalité doit être accomplie dans les 30 jours suivant la modification et peut être réalisée en ligne via le site du CFE affilié à l’entreprise.

Un établissement est une entité de l’entreprise dotée d’une certaine autonomie mais sans personnalité juridique. Il se caractérise par une adresse spécifique, une activité définie et un pouvoir de décision propre.

5. Modification d’activité pour un exploitant agricole 

L’exploitant agricole peut exercer de manière individuelle ou au sein d’une entreprise agricole (SCEA, GFA, EARL, etc.).

S’il exerce en tant qu’individu, il devra remplir le formulaire cerfa P2 agricole « Déclaration de modification d’une entreprise agricole ou d’une activité de bailleur de biens ruraux » pour des modifications telles que :

  • Changement de situation personnelle (domicile, nationalité…).
  • Création ou modification du patrimoine affecté pour les Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (EIRL).
  • Ouverture, modification ou transfert d’un établissement.

S’il opère sous forme sociétaire, il devra remplir le formulaire cerfa M2 agricole « Déclaration de modification(s) d’une entreprise agricole » pour des changements tels que :

  • Modification de la personne morale (dénomination, capital).
  • Changement concernant le dirigeant (modification de la situation personnelle, départ…).
  • Ouverture, modification ou transfert d’un établissement.

6. Modification d’activité pour un agent commercial 

L’agent commercial, qu’il soit une personne physique ou morale, doit déclarer les modifications suivantes concernant sa situation personnelle ou son activité :

  • Changement de situation personnelle (domicile, nationalité…).
  • Création ou modification du patrimoine affecté pour les EIRL (si personne physique).
  • Déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers (si personne physique).
  • Modification de la personne morale (si personne morale).

Il devra remplir le formulaire cerfa AC2 « Déclaration de modification – agent commercial ».

Cette formalité doit être effectuée dans les 30 jours suivant la modification. Les formulaires peuvent être remplis en ligne sur le site du CFE lié à l’entreprise.

En conclusion sur tout savoir sur la modification d’activité professionnelle

Si vous avez du mal à choisir le formulaire approprié ou à effectuer les modifications pour votre activité, ne perdez plus de temps et prenez contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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