Tout savoir sur la rupture conventionnelleCe qu’il faut savoir sur la rupture conventionnelle ?  La rupture conventionnelle est une façon amiable de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, décidée en dehors de tout contentieux.

Vous êtes employeur ou salarié et vous envisagez une fin de contrat sans conflit ? La rupture conventionnelle pourrait être votre meilleure option. Explorez ses tenants et aboutissants : définition, processus, indemnités…

1. La rupture conventionnelle : définition

La rupture conventionnelle est une méthode pour mettre fin au contrat de travail où employeur et salarié décident ensemble de cette cessation. Ils formalisent cette décision dans une convention soumise à l’homologation de l’administration du travail, la DIRECCTE.

Cette procédure s’applique même aux salariés protégés. Cependant, elle n’est pas envisageable dans le cadre d’une gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Ce mode de rupture est relativement récent, introduit dans le Code du travail en 2008.

2. La procédure de rupture conventionnelle

Etape 1 : La négociation de la convention de rupture

Les parties doivent entamer librement des négociations, ce qui est crucial. Ces discussions se déroulent lors d’un ou plusieurs entretiens. L’absence d’entretien rend la convention de rupture invalide, à moins que la partie déclarant cette absence ne puisse le prouver.

L’assistance pendant ces entretiens est envisageable, mais elle est fortement réglementée.

Les négociations doivent nécessairement couvrir :

Intéressons-nous sur le contenu de la convention :

  • Inclure l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ainsi que son montant
  • Fixer la date de cessation du contrat de travail

Etape 2 : La rédaction et signature de la convention suivies par le respect d’un délai de rétractation

La rédaction de la convention doit obligatoirement se faire en utilisant un formulaire Cerfa officiel. Un exemplaire est remis au salarié, et si ce n’est pas le cas, la convention est considérée comme nulle.

La convention doit être signée et datée par les deux parties. À partir de cette date, un délai de quinze jours démarre, pendant lequel chacune des parties a la possibilité de se rétracter. La rétractation se réalise au moyen d’une lettre envoyée par tout moyen de communication.

3. La demande d’homologation

Phase 3 : Transmission de la convention à la DIRECCTE pour homologation

Après l’expiration du délai de rétractation, la partie la plus prompte envoie la convention à la DIRECCTE pour homologation. L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour effectuer toutes les vérifications nécessaires. Elle examine :

  • La liberté de consentement des deux parties
  • Le respect des dispositions liées à la rupture conventionnelle
  • La validité de la convention dépend de son homologation ! Si aucune réponse n’est donnée par l’administration durant ce délai, cela équivaut à une homologation.

Suite à l’homologation, la date de cessation du contrat de travail fixée par la convention entre en vigueur. Cette date ne peut être antérieure au jour suivant l’homologation. Votre contrat de travail est ainsi rompu !

Cependant, tous les litiges concernant cette convention, qu’elle soit homologuée ou non, relèvent uniquement de la compétence du tribunal des prud’hommes. Toute action en justice doit être engagée dans les 12 mois suivant l’homologation ou le refus d’homologation.

4. Quelles indemnités ?

Dans ce contexte de rupture, plusieurs indemnités sont prévues pour le salarié :

1. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Cette indemnité peut être réclamée par le salarié devant les tribunaux, indépendamment de sa demande ou non d’annulation de la convention. Son montant est négocié avec l’employeur mais ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement ni, dans certains cas, à l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus avantageuse. La partie non imposable de cette indemnité est exempte d’impôt sur le revenu.

2. Le droit aux allocations chômage

Le salarié peut bénéficier de ces allocations.

3. Une indemnité compensatrice de congés payés si tous les congés n’ont pas été pris.

Enfin, l’employeur doit fournir au salarié un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte.

La réponse à vos questions en bref

Que signifie ce mode de rupture conventionnelle ?

C’est une méthode de fin de contrat de travail où l’employeur et le salarié s’accordent sur les conditions de rupture. Cette entente doit être homologuée par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Quelle est la procédure à suivre ?

Le processus se déroule en trois étapes : la négociation de la convention de rupture, la rédaction et la signature de cette convention, suivies par le délai de rétractation, et enfin la soumission de la convention à la DIRECCTE pour son homologation.

Comment faire une demande d’homologation de la convention de rupture ?

Pour donner à la convention un cadre légal, il est nécessaire de la soumettre à la DIRECCTE pour qu’elle soit homologuée.

Quelles sont les indemnités rattachées à ce mode de rupture du contrat de travail ?

Ce type de rupture offre des avantages, notamment une indemnité spécifique pour le salarié et l’accès à l’allocation chômage.

En conclusion sur tout savoir sur la rupture conventionnelle

Maintenant, vous avez toutes les informations sur la définition et les étapes d’une rupture conventionnelle. Vous êtes désormais clair sur la procédure à suivre pour mettre en œuvre cette cessation de contrat, une démarche qui pourrait même ouvrir la voie à une reconversion professionnelle. Alors, ne laissez plus de place au doute !

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