Tout savoir sur le contrat d’apporteur d’affairesQue faut-il savoir sur le contrat d’apporteur d’affaires ? Le contrat d’apporteur d’affaires est un accord commercial entre deux parties où l’apporteur met en relation des personnes ou des entreprises pour conclure des accords commerciaux.

L’apport d’affaires implique la mise en relation de parties pour aboutir à un accord commercial tel qu’un contrat de vente ou un partenariat. En échange de ces services, l’apporteur d’affaires reçoit une rémunération de l’entreprise concernée.

1. Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires ?

L’apporteur d’affaires joue le rôle d’intermédiaire en mettant en contact différentes parties pour conclure des accords commerciaux, exerçant ainsi une profession spécifique. Son travail consiste à prospecter pour le compte d’une entreprise, s’efforçant de créer une liaison entre les deux parties. Cependant, s’il n’y a pas d’accord commercial finalisé, il ne porte aucune responsabilité.

Après avoir présenté l’affaire à l’entreprise, celle-ci le rémunère soit par une commission proportionnelle au montant du contrat signé, soit par un paiement forfaitaire, voire par une commission combinée à une rémunération fixe.

Bien qu’un contrat spécifique entre l’apporteur d’affaires et l’entreprise ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé. Il permet de définir par écrit les modalités de l’apport et sa rétribution, réduisant ainsi le risque de litige entre les parties.

L’apporteur d’affaires n’est pas un agent commercial, n’agissant pas au nom ni pour le compte de l’entreprise. Il se concentre sur la prospection, attirant des prospects et de nouveaux clients, restant ainsi un tiers aux futures relations contractuelles entre l’entreprise et le client apporté.

Certaines professions réglementées, telles que les agents immobiliers ou les courtiers en assurance, agissent en tant qu’apporteurs d’affaires et sont soumises à un cadre légal spécifique comprenant un code de déontologie, un cadre d’exercice et parfois des exigences de diplômes.

2. Les mentions obligatoires du contrat

En général, l’activité de l’apporteur d’affaires ne fait l’objet d’aucun cadre légal spécifique, offrant ainsi une grande souplesse dans son exercice et lui permettant d’attirer rapidement une clientèle sans contraintes majeures.

Cependant, le contrat d’apporteur d’affaires représente le seul document contractuel encadrant cette activité. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, sa mise en place est fortement recommandée. À cette fin, certaines mentions obligatoires doivent être prévues :

3. Les obligations des parties

À l’intérieur du contrat, les obligations de chaque partie doivent être spécifiées.

Premièrement, pour se protéger, l’apporteur d’affaires doit stipuler que sa mission repose sur une obligation de moyens et non de résultats. Cette notion juridique simple signifie qu’il s’engage à déployer tous les efforts pour réussir sa mission, mais ne peut être tenu responsable s’il ne parvient pas à trouver un client.

Deuxièmement, l’apporteur d’affaires s’engage à :

  • Respecter la réputation et l’image de l’entreprise ainsi que de ses produits
  • Puis, ne pas agir au nom ni pour le compte de l’entreprise
  • Ne pas interférer dans les négociations des conditions de vente de l’entreprise
  • Préserver la confidentialité des termes du contrat pendant et après son exécution

Troisièmement, l’entreprise mandataire doit s’engager à :

  • Fournir à l’apporteur d’affaires toutes les informations nécessaires à son travail
  • Tenir l’apporteur d’affaires informé du déroulement des négociations avec le client potentiel
  • Rémunérer l’apporteur d’affaires conformément aux modalités contractuelles
  • Garantir que tous ses produits respectent les normes de conformité et de sécurité.

Dans certains contrats, l’entreprise peut inclure une clause d’exclusivité, limitant l’apporteur d’affaires à travailler exclusivement pour cette entreprise pendant toute la durée de sa mission avec elle, s’il l’accepte.

4. La rupture du contrat d’apporteur d’affaires

La résiliation se déroule sans difficulté, car elle est libre ! Les modalités de résiliation sont prévues dans ce contrat d’entreprise, donc aucune surprise à prévoir !

En général, pour un contrat à durée déterminée, il se termine à la date prévue. Cependant, il peut être renouvelé automatiquement ou explicitement pour la même période. En ce qui concerne un contrat à durée indéterminée, chaque partie peut demander la résiliation unilatérale du contrat. C’est pourquoi les conditions de résiliation doivent être établies à l’avance dans le contrat.

De plus, pour ces deux cas de figure, le contrat doit inclure la possibilité pour chaque partie de mettre fin anticipativement au contrat si l’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles : cela fonctionne comme une forme de sanction. Les conditions à suivre sont également prévues à l’avance dans le contrat.

La réponse à vos questions en bref

À quoi correspond le métier d’apporteur d’affaires ?

Il s’agit d’un médiateur chargé de trouver de nouveaux clients pour une entreprise en prospectant et en établissant des relations.

Quelles sont les obligations des parties ?

L’accord entre l’entreprise et l’apporteur d’affaires inclut des engagements réciproques. Citons par exemple, respecter la réputation et l’image de l’entreprise ainsi que de ses produits, et ne pas agir au nom ni pour le compte de l’entreprise, entre autres.

Comment le contrat d’apporteur d’affaires peut-il être rompu ?

La résiliation du contrat d’apporteur d’affaires peut varier selon sa forme : qu’il soit établi pour une durée spécifique ou indéterminée.

En conclusion sur tout savoir sur le contrat d’apporteur d’affaires

L’apporteur d’affaires bénéficie d’une grande liberté dans ses actions. La seule décision potentiellement délicate serait de sélectionner la structure juridique de sa société, mais Formalizi est là pour vous épauler. Ne tardez pas à prendre contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel !

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