Transférer son siège social comment faire ?Transférer son siège social : comment faire ? Le siège social, selon la jurisprudence, représente le lieu où se situent les organes administratifs et de direction d’une société. C’est une condition incontournable lors de l’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) lors de la création de l’entreprise. Toutefois, il peut être nécessaire de transférer ultérieurement ce siège social, que ce soit pour un déménagement, des impératifs économiques ou d’autres raisons. Ce processus exige la réalisation d’un ensemble de formalités pour officialiser ce changement.

Si vous envisagez le transfert du siège social de votre entreprise mais que vous ignorez les démarches à suivre, Formalizi peut vous orienter.

1. Pourquoi transférer le siège social ?

Dans un premier temps, le siège social est initialement mentionné dans les statuts de la société et enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dès sa fondation. Cette information doit être maintenue à jour, quelles que soient les raisons motivant le transfert du siège social.

Par ailleurs, diverses raisons peuvent être à l’origine de cette décision de transfert :

Un simple déménagement

Vous êtes en train de déménager ou de modifier vos locaux, alors que votre siège social était précédemment établi à cet endroit.

La volonté de faire des économies

Le siège social a diverses implications financières pour votre entreprise. Il influe notamment sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Ensuite, dans certains cas, lorsque les locaux sont trop coûteux, il peut être essentiel de réduire ces charges en envisageant un déménagement, d’où la nécessité d’un transfert du siège social.

La nécessité de changer d’adresse

Parfois, les dirigeants d’entreprises initient la domiciliation de leur société à leur domicile personnel, mais ils cherchent par la suite à transférer le siège social pour diverses raisons : la volonté de séparer vie professionnelle et personnelle, des besoins de confidentialité vis-à-vis des clients ou encore l’acquisition de locaux dédiés.

D’autre part, une société peut trouver avantageux d’avoir son siège social dans une adresse prestigieuse en recourant à une société de domiciliation, même si ce n’était pas le cas initialement.

2. Quelles sont les formalités auprès de la société ?

Tout d’abord, le transfert du siège social, inscrit dans les statuts de la société, requiert en principe la décision des associés, sauf dans les SAS où cette attribution est spécifiée dans les statuts.

Ainsi, pour effectuer ce transfert :

  • Dans les sociétés avec plusieurs associés, une réunion de l’assemblée des associés sera nécessaire pour voter le changement ;
  • Pour les sociétés avec un seul associé, une décision formelle devra être prise et consignée dans le registre des décisions de l’associé unique ;
  • Concernant les SAS, les dispositions statutaires préciseront la personne habilitée à réaliser ce transfert.

Pour un transfert à l’étranger, une décision unanime des associés sera requise. Ensuite, la modification des statuts de la société sera nécessaire pour refléter ce changement.

3. Quelles sont les formalités auprès des administrations ?

Une fois les décisions internes prises au sein de la société, il convient d’entreprendre les formalités administratives pour officialiser ce changement. Cela implique :

Publier une annonce dans un journal d’annonces légales

Si le transfert du siège social se fait dans la même juridiction du tribunal de commerce, une seule annonce légale suffira. Cependant, lorsqu’il s’agit d’un transfert vers une juridiction différente, il faudra publier une annonce à l’ancien emplacement et une autre au nouveau.

Vous pouvez vérifier en ligne la compétence territoriale des tribunaux de commerce sur le site Infogreffe.

Informer le greffe du tribunal de commerce de ce transfert

Il faudra réaliser cette démarche auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) affilié au nouveau siège social. Les documents à fournir comprennent :

  • Le formulaire M2 intitulé « Déclaration de modification – Personne morale ».
  • Les statuts à jour, datés et certifiés conformes à l’original par le représentant légal de la société.
  • L’attestation de publication dans un journal d’annonces légales (les deux attestations si le transfert concerne un tribunal d’un autre ressort).
  • Un justificatif confirmant la jouissance des nouveaux locaux, tel qu’un nouveau bail ou une facture EDF.
  • La liste des anciens sièges sociaux, certifiée conforme à l’original par le représentant légal, si applicable.

4. Quels sont les frais à prévoir ?

Les dépenses incontournables incluent la publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales et les frais exigés par le centre de formalités des entreprises.

Pour l’annonce, les coûts oscillent généralement entre 100 et 300€. Cette fourchette varie selon le journal choisi, en fonction de sa tarification, de la longueur de l’annonce, et du besoin d’une ou deux publications (en cas de transfert dans le ressort d’un autre tribunal de commerce).

Quant aux frais auprès du centre de formalités des entreprises, ils sont estimés entre 130 et 280€, dépendant du type de société et de la localisation du transfert (dans le même ressort du tribunal de commerce ou non).

Pour simplifier et économiser, recourir à une entreprise spécialisée pour gérer ces procédures fastidieuses s’avère souvent la solution la plus pratique et la plus rentable.

Pour conclure sur transférer son siège social, comment faire

Si vous envisagez de déplacer votre siège social, diverses motivations peuvent en être à l’origine. Quelle que soit la raison, c’est un processus qui nécessite la réalisation de formalités pour officialiser ce changement.

Ce processus se divise en deux phases distinctes : d’abord au niveau de l’entreprise où la décision doit être prise par les instances décisionnaires, puis dans les démarches administratives incluant la modification des statuts, la publication d’une annonce légale, et la notification du changement au greffe. Des entreprises spécialisées peuvent gérer ces démarches pour vous, à des coûts souvent avantageux.

Si vous avez des interrogations concernant la modification de votre siège social, prenez contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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