Dans quels types de structures peut-on prévoir un pacte d’associés ?Dans quels types de structures peut-on prévoir un pacte d’associés ? Le pacte d’associés est un accord confidentiel entre au moins deux associés d’une société, complétant ainsi les statuts initiaux de celle-ci. Sa confidentialité représente un avantage majeur, prévenant les conflits futurs entre associés en établissant des règles de fonctionnement telles que les modes de décision, les conditions d’entrée et de sortie des associés, ou encore les droits de veto.

Mais dans quels types de structures ce pacte peut-il être instauré ? Est-il indispensable ? Toutes les SARL, SAS et SA sont-elles concernées ? Formalizi détaille ces points pour une meilleure compréhension.

1. Pacte d’associés : quel intérêt ?

Lorsque plusieurs personnes se regroupent pour former une entreprise, des désaccords sur son fonctionnement peuvent surgir. Ces différends sont fréquents dans diverses structures associatives :

  • Les SARL (Sociétés à responsabilité limitée) : composées de 2 à 100 associés maximum ;
  • Deuxièmement, les SAS (Sociétés par actions simplifiée) : requièrent un minimum de 2 personnes sans limite maximale ;
  • Troisièmement, les SA (Sociétés anonymes) : à partir de 2 actionnaires (7 pour les sociétés cotées) sans restriction sur le nombre maximum ;
  • Les SCI (Sociétés civiles immobilières) : avec un minimum de 2 associés et sans limitation supérieure.

Dans ces sociétés, qui permettent l’intégration de plusieurs associés ou actionnaires, l’établissement d’un pacte entre associés est essentiel. Ce document vise à prévenir les conflits en prévoyant des clauses spécifiques dans un contrat distinct des statuts. Il permet aux associés ou actionnaires de définir les relations entre eux, les conditions de transfert de parts et le fonctionnement de l’entreprise en complément des statuts existants.

Le pacte d’associés est confidentiel et ne doit pas être divulgué aux autres associés non signataires. Il peut être conclu à tout moment entre une partie ou la totalité des associés, sans nécessiter de dépôt au greffe.

2. Pacte d’associés : quel contenu ?

Les potentialités offertes par un pacte d’associés permettent aux signataires de structurer l’organisation et le contrôle de la société d’une manière non explicitement envisagée dans les statuts. Comparable à un règlement, le pacte s’accompagne souvent d’un préambule exposant les intentions des signataires.

L’intérêt principal de cet acte réside dans la diversité de son contenu. Traditionnellement, un pacte d’associés aborde plusieurs aspects :

  • Définition précise des termes pour éviter les malentendus ;
  • Réglementation de la gouvernance ;
  • Modalités de transfert des parts sociales ;
  • Préemption ;
  • Sortie conjointe ;
  • Non-concurrence ;
  • Non-sollicitation ;
  • Chapitre complet sur son organisation et sa gestion…

Bien que relevant de la convention, le pacte doit respecter les règles du Code Civil et du Code de Commerce, ne pouvant priver les associés de leurs droits (comme le droit de vote) ni altérer l’organisation légale de la société définie dans les statuts. Pour un guide approfondi sur la rédaction d’un pacte d’associés, consultez notre article dédié.

3. Pacte d’associés ou d’actionnaires : pour quelles sociétés ?

En pratique, toute entreprise dirigée par plusieurs associés peut rédiger un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires, ces deux termes représentant en réalité le même contrat. La différence réside simplement dans la forme juridique de la société (SAS, SARL, etc.).

Le terme « pacte d’actionnaires » s’applique aux sociétés par actions telles que la SA, la SAS, ou la SCA. En revanche, on parle de « pacte d’associés » pour les sociétés qui ne sont pas des sociétés par actions, comme la SARL, la SCI, ou la société en nom collectif.

Les pactes d’associés ou d’actionnaires sont plus fréquents dans les SAS, mais moins courants dans les SARL en raison de la clause d’agrément impérative imposée par la loi, limitant la rédaction d’autres clauses.

Cela entraîne une différence de contenu dans ces pactes selon la structure juridique de l’entreprise, la SARL ayant des contraintes réglementaires plus strictes. En effet, la SARL utilisera un pacte d’associés principalement pour clarifier les relations entre associés. Pour en savoir davantage sur les droits des associés en SARL, consultez notre article dédié.

 

En conclusion sur dans quels types de structures peut-on prévoir un pacte d’associés

Rédiger un pacte d’associés ou d’actionnaires représente une opportunité significative pour une entreprise désireuse de compléter ses statuts tout en tirant parti des avantages de ce contrat : la flexibilité et la confidentialité.

La gestion d’une entreprise avec plusieurs associés peut potentiellement engendrer des blocages à moyen terme. Il est donc préférable d’anticiper toutes les éventualités à travers un pacte. Les structures d’entreprises impliquant plusieurs associés sont généralement plus complexes et exigent une adaptation minutieuse des clauses.

Si vous souhaitez élaborer votre pacte d’associés, ne tardez pas et prenez contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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